Faire inscrire le droit d’accéder à la médiation dans la constitution : est-ce envisageable, relevant de « La folie des grandeurs », inaccessible et pour autant pertinent ou bien illusoire en plus que d’être inutile ?
Pour éclairer le chemin menant à des éléments de réponse, rappelons au préalable qu’en Angleterre, première démocratie parlementaire apparue en Europe, il n’existe pas de constitution écrite, mais des lois et un parlement souverain. Il existe malgré tout des principes constitutionnels, dont celui majeur d’état de droit, reposant lui-même sur le principe fondamental de séparation des pouvoirs ; le premier étant non pas le pouvoir exécutif (comme en France) mais le pouvoir législatif, posant la suprématie du parlement qui peut légiférer comme bon lui semble (à contrario de la France là encore), les magistrats étant tenus d’appliquer les lois. Aucun principe constitutionnel ne peut alors entraver les lois votées par le parlement. De même les ministres, parlementaires eux-mêmes (afin que le parlement puisse les tenir responsables de leurs actes) sont tenus d’appliquer les lois.
En France, le nombre de textes de lois votés s’avère au fil du temps en progression exponentielle, sachant qu’une loi peut ne jamais être mise en application, faute de décret de la part du pouvoir exécutif. Ainsi en arrive-t-on à la situation paradoxale et totalement aberrante de créer et de voter de nouvelles lois, sensées plus efficaces mais en réalité plus complexes et plus restrictives à l’encontre des droits et des libertés individuelles, du simple fait que la précédente loi sur le sujet semble inopérante alors que parfois tout simplement non mise en œuvre ! Ce lamentable constat serait ainsi un bon argument pour inscrire dans la constitution le droit à accéder et bénéficier d’une médiation avant toute action en justice. Mais de la même manière, le principe serait-il réellement appliqué, car devant être étayé par une loi ?
La question me semble donc erronée, au profit des suivantes : ainsi, est-ce parce que c’est écrit que c’est certain ? Est-ce parce que c’est inscrit dans la loi que cela sera appliqué ? Est-ce qu’une énième loi ne viendra pas chasser celle où cela est inscrit, la constitution présentant alors une garantie de continuum ? La constitution n’est-elle pas tout aussi fragile et labile que la loi, notre système politique paraissant à bout de souffle car d’une inefficacité absolue, alors qu’il repose sur l’un des pouvoirs exécutifs les plus forts du monde occidental ?
Ne vaut-il dès lors mieux pas qu’une pratique, au lieu d’être gravée dans la pierre, soit intégrée dans les esprits sans la contrainte d’une loi ? Je pense en effet que l’essentiel repose sur la diffusion élargie et l’explication de l’intérêt qu’apporte la pratique de la médiation professionnelle : ainsi, convaincre encore et toujours par l’information et une pédagogie accessible et adaptée, jusqu’à ce qu’elle soit inscrite en l’homme, tel un tatouage ancrée dans sa chair. Il sera alors acquis que le mouvement et le réflexe de recourir à la médiation professionnelle émanera de la volonté intrinsèque des personnes, ce qui garantira son usage et la pérennité de son recours.
